Droits LGBT en France : le récapitulatif complet, domaine par domaine

Je me suis fait cette fiche pour moi, parce que je passais mon temps à rechercher la date d’une loi avant d’écrire un article. Elle est à jour au moment où je publie, je la relis deux fois par an, et chaque ligne renvoie à un texte réel.

1. Le couple

Le PACS est entré en vigueur le 15 novembre 1999 : première reconnaissance juridique des couples de même sexe en France. Le mariage est ouvert depuis la loi du 17 mai 2013, dite loi Taubira, qui a également ouvert l’adoption conjointe. Le concubinage produit les mêmes effets limités que pour les couples hétéros.

Conséquences concrètes du mariage : régime matrimonial, succession sans droits de mutation entre époux, pension de réversion, droit au séjour pour un conjoint étranger, et congé pour événement familial.

2. Les enfants

L’adoption conjointe est ouverte depuis 2013, y compris l’adoption de l’enfant du conjoint. La PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, avec prise en charge par l’assurance maladie et un dispositif de reconnaissance conjointe anticipée devant notaire.

La GPA reste interdite en France. Les enfants nés d’une GPA à l’étranger voient leur filiation reconnue selon une jurisprudence stabilisée depuis 2019-2020, mais le sujet reste juridiquement technique.

3. Le travail

L’orientation sexuelle et l’identité de genre figurent parmi les motifs de discrimination interdits par le code du travail et le code pénal : recrutement, rémunération, formation, promotion, licenciement. La discrimination est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Des propos homophobes répétés relèvent du harcèlement moral, et l’employeur est tenu à une obligation de sécurité : s’il est informé et n’agit pas, sa responsabilité est engagée. Le Défenseur des droits reçoit les signalements, gratuitement. Le volet pratique est ici.

4. Le logement et les services

Refuser un logement, un prêt, l’entrée dans un établissement ou un service en raison de l’orientation sexuelle est une discrimination pénalement punie. Les refus de soins entrent dans le même cadre et peuvent en outre faire l’objet d’une plainte ordinale.

5. La santé

Le don du sang : depuis le 16 mars 2022, le questionnaire est identique pour tous et il n’existe plus de délai d’abstinence spécifique aux hommes ayant des rapports avec des hommes. La PrEP est prescriptible par tout médecin depuis le 1^er juin 2021 et remboursée à 100 %. Le dépistage VIH est accessible sans ordonnance ni avance de frais en laboratoire depuis le 1^er janvier 2022. Le détail est dans le dossier santé.

6. L’état civil

Le changement de prénom se fait en mairie, gratuitement, sans juge, depuis la loi du 18 novembre 2016. Le changement de la mention du sexe se demande au tribunal judiciaire ; la même loi l’a démédicalisé — aucune opération ni stérilisation ne peut être exigée. Il n’existe pas de troisième mention : la Cour de cassation l’a refusé par un arrêt du 4 mai 2017.

7. La protection pénale

Les infractions commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre sont aggravées : violences, menaces, dégradations. L’injure et la diffamation publiques à caractère homophobe sont des délits, avec une prescription d’un an — un délai court qu’il faut connaître avant de laisser traîner une plainte. Les thérapies de conversion sont un délit depuis la loi du 31 janvier 2022, puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, avec aggravation sur mineur. Le harcèlement scolaire est un délit autonome depuis la loi du 2 mars 2022.

Certaines associations déclarées depuis au moins cinq ans peuvent se constituer partie civile à tes côtés. En pratique, c’est ce qui change le plus le cours d’une procédure : la marche à suivre détaillée est ici.

Ce qui manque encore

Trois chantiers, à mon avis dans cet ordre d’importance. La réhabilitation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982, dont le texte patine sur l’indemnisation. La reconnaissance des identités non binaires, qui relèverait du législateur. Et l’application réelle des textes existants : avec environ 4 900 infractions anti-LGBT+ enregistrées en 2025 et seulement 3 % des victimes qui portent plainte selon le ministère de l’Intérieur, le problème n’est plus l’absence de loi.

Ce récapitulatif ne remplace pas un avocat : pour un cas précis, les associations qui accompagnent juridiquement sont le bon point de départ, et beaucoup de barreaux ont des consultations gratuites.