Réhabilitation des condamnés pour homosexualité : où en est vraiment le texte

C’est le texte que je suis de plus près depuis que j’écris ici, parce qu’il concerne des gens âgés, peu nombreux, et dont le temps est compté. Voici l’état réel de la navette, étape par étape, avec les dates. Je mets cet article à jour à chaque vote.

De quoi on parle

Entre 1942 et 1982, la loi française a puni spécifiquement les relations homosexuelles. Deux dispositifs se sont succédé : un alinéa introduit sous Vichy en 1942 fixant une majorité sexuelle différente pour les relations de même sexe, repris à la Libération, puis une circonstance aggravante d’outrage public à la pudeur instaurée en 1960 par l’amendement Mirguet, qui classait l’homosexualité parmi les « fléaux sociaux ». Les condamnations se comptent en milliers ; le nombre de personnes encore vivantes se compte en centaines. C’est l’arrière-plan direct de ce que raconte l’article sur l’homophobie aujourd’hui.

La proposition de loi, portée par le sénateur Hussein Bourgi, vise deux choses : reconnaître la responsabilité de la France dans cette répression, et réparer.

La chronologie exacte

• 6 août 2022 — dépôt du texte au Sénat.
• 22 novembre 2023 — adoption en première lecture au Sénat, sans le volet indemnitaire que le rapporteur avait écarté.
• 6 mars 2024 — l’Assemblée nationale adopte le texte modifié en première lecture.
• 6 mai 2025 — deuxième lecture au Sénat : adoption par 340 voix contre 0, mais le champ est ramené à 1945-1982 et le mécanisme de réparation financière retiré, les sénateurs invoquant la loi d’amnistie de 1981.
• 18 décembre 2025 — deuxième lecture à l’Assemblée nationale : adoption à l’unanimité, avec rétablissement de l’indemnisation — un forfait de 10 000 € et 150 € par jour de privation de liberté.
• 15 janvier 2026 — la commission mixte paritaire constate le désaccord.
• 16 janvier 2026 — le texte repart en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Au moment où j’écris, le texte n’est pas définitivement adopté. Il n’a pas été abandonné non plus : la navette continue, et l’Assemblée a le dernier mot en cas de désaccord persistant si le gouvernement le demande.

Ce qui bloque, et pourquoi ce n’est pas anodin

Le désaccord ne porte pas sur la reconnaissance — les deux chambres l’ont votée, largement, et le Sénat à l’unanimité des votants. Il porte sur l’argent. L’argument sénatorial est juridique : l’amnistie de 1981 aurait effacé les condamnations, et il n’y aurait donc rien à indemniser. L’argument de l’Assemblée est que l’amnistie efface la peine sans effacer le préjudice — carrière brisée, fichage, famille détruite, parfois prison.

Mon avis, et il est tranché : une reconnaissance sans réparation coûte zéro euro et engage zéro. Les États qui ont traité ce dossier avant nous — l’Allemagne en 2017, avec un fonds d’indemnisation, le Royaume-Uni avec la loi dite Turing en 2017 — ont pris cette mesure parce que le symbole seul ne suffisait pas. La somme en jeu est, à l’échelle d’un budget d’État, dérisoire.

La question du champ : 1942 ou 1945 ?

Détail technique mais pas anodin. Le Sénat a limité le texte à 1945-1982, considérant que les actes de Vichy relèvent d’un régime illégitime dont les textes ont été déclarés nuls. Les associations objectent que les condamnations prononcées à partir de 1942 ont produit des effets réels et que la disposition a été reprise après la Libération, ce qui est historiquement exact.

Pourquoi ça compte pour nous

Parce que c’est l’une des dernières occasions de reconnaître de leur vivant des gens qui ont payé le prix de ce que nous vivons librement. Et parce que la date de 1982 n’est pas de l’histoire ancienne : des hommes condamnés à cette époque ont aujourd’hui 70 ans, et certains n’ont jamais raconté leur condamnation à leurs enfants.

Pour le contexte, le récapitulatif des droits français remet ces dates en perspective, et l’histoire des symboles rappelle de quelle période ils sont nés. Le reste de l’actu est ici.